C-25.01, r. 2 - Modèles des actes de procédure et autres documents établis en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 497, 546 et 681 du Code de procédure civile

Updated to 1 January 2016

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chapitre C-25.01, r. 2

Modèles des actes de procédure et autres documents établis par la ministre de la Justice en application des articles 136, 146, 235, 271, 393, 546 et 681 du Code de procédure civile

Code de procédure civile

(chapitre C-25.01).

1. Les modèles joints en annexe sont établis:

— Avis public de notification (articles 136 et 137 Code de procédure civile (chapitre C-25.01)). (annexe 1)

— Avis d’assignation (articles 145 et suivants Code de procédure civile). (annexe 2)

— Déclaration relative à l’exécution de la mission d’un expert (article 235 Code de procédure civile). (annexe 3)

— Citation à comparaître (articles 269 et suivants Code de procédure civile). (annexe 4)

— Avis accompagnant une demande présentée devant un notaire concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus, qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (article 393 Code de procédure civile). (annexe 5)

— Avis accompagnant une demande présentée devant le tribunal concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus, qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (article 393 Code de procédure civile). (annexe 6)

— Avis des options offertes à la partie défenderesse à la division des petites créances (articles 546 et suivants Code de procédure civile). (annexe 7)

— Avis d’exécution (articles 516, 520, 681 et 682 Code de procédure civile). (annexe 8)

— Avis d’exécution préparé par le créancier d’un jugement en matière de recouvrement des petites créances (articles 566 et 681 Code de procédure civile). (annexe 9)

— Avis d’exécution préparé par le percepteur [article 330 Code de procédure pénale (chapitre C-25.1)]. (annexe 10)

— Avis d’exécution préparé en vertu d’une loi particulière [articles 681 et 682 Code de procédure civile, article 103.1 Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), article 31.0.1 Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) et article 31.1 Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011)]. (annexe 11)

A.M. 2015-06-01, a. 1.

2. (Omis).

A.M. 2015-06-01, a. 2.

Annexe 1

(a. 136 et 137 C.p.c.)

Avis public de notification

A.M. 2015-06-01, Ann. 1.

Annexe 2

(a. 145 et suivants C.p.c.)

Avis d’assignation

A.M. 2015-06-01, Ann. 2.

Annexe 3

(a. 235 C.p.c.)

Déclaration relative à l’exécution de la mission d’un expert

A.M. 2015-06-01, Ann. 3.

Annexe 4

(a. 269 et suivants C.p.c.)

Citation à comparaître

A.M. 2015-06-01, Ann. 4.

Annexe 5

(a. 393 C.p.c.)

Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (Demande présentée devant un notaire)

A.M. 2015-06-01, Ann. 5.

Annexe 6

(a. 393 C.p.c.)

Avis accompagnant une demande concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus qui touche son intégrité, son état ou sa capacité (Demande présentée devant le tribunal)

A.M. 2015-06-01, Ann. 6.

Annexe 7

(a. 546 et suivants C.p.c.)

Avis des options offertes à la partie défenderesse à la division des petites créances

A.M. 2015-06-01, Ann. 7.

Annexe 8

(a. 516, 520, 681 et 682 C.p.c.)

Avis d’exécution

A.M. 2015-06-01, Ann. 8.

Annexe 9

(a. 566 et 681 C.p.c.)

Avis d’exécution préparé par le créancier d’un jugement en matière de recouvrement des petites créances

A.M. 2015-06-01, Ann. 9.

Annexe 10

(a. 330 C.p.p.)

Avis d’exécution préparé par le percepteur

A.M. 2015-06-01, Ann. 10.

Annexe 11

(a. 681 et 682 C.p.c.)

Avis d’exécution préparé en vertu d’une loi particulière

A.M. 2015-06-01, Ann. 11.

RÉFÉRENCES

A.M. 2015-06-01, 2015 G.O. 2, 1669